Rédaction de l'intérêt public majeur et de l'absence de solutions alternatives
LSConsult propose un service complet d’accompagnement à la rédaction des dossiers de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées.
Cette dérogation prend la forme d’un arrêté préfectoral pris après avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) ou du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN). En France, une espèce animale protégée est une espèce sauvage qui fait l'objet de mesures de préservation. Les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels, et leur protection stricte vise à garantir leur conservation et la préservation de leur milieu naturel.
Contexte légal des dérogations pour espèces protégées
Selon l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, les espèces animales et végétales protégées, ainsi que leurs habitats naturels, sont soumis à des interdictions strictes concernant leur destruction ou leur altération. Les dérogations peuvent toutefois être accordées sous certaines conditions, en particulier si le projet présente une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et s’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante. LSConsult s’appuie sur la législation nationale et européenne (Directive Habitats Faune Flore et Directive Oiseaux) pour la rédaction des dossiers, en intégrant les exigences des jurisprudences, souvent issues de l'annulation d’arrêtés préfectoraux ou ministériels.
Trois conditions d'octroi de la dérogation :
-
Absence de solution alternative satisfaisante
Le projet doit démontrer qu’il n’existe aucune solution alternative qui permettrait de réduire l’impact sur les espèces protégées, leur aire de répartition, et leurs habitats naturels (terrestres, aquatiques, zones humides, etc.). Cela inclut une analyse multicritères des milieux naturels (forêts, marais, écosystèmes aquatiques) et la présentation des alternatives (exemple implantation sur des espaces artificialisés comme les parkings, toitures pour les projets de centrales solaires). -
Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
Le projet peut être autorisé s’il répond à des enjeux d’intérêt public majeur, par exemple en matière de protection de la santé publique, de sécurité publique, ou d’objectifs économiques et sociaux importants. Nos consultants rédigent des arguments solides pour justifier cet intérêt, en mettant l’accent sur la contribution du projet à l’intérêt communautaire tout en veillant à la conservation des habitats naturels et des espèces de faune et flore protégées. -
Maintien de l’état de conservation favorable des espèces concernées
La dérogation ne peut être accordée que si des mesures compensatoires assurent la préservation des espèces concernées (mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens) et garantissent la protection des écosystèmes à long terme. Ces mesures sont proposées par un bureau d'études naturaliste en collaboration avec LSConsult, qui veille à ce qu’elles respectent les exigences écologiques et garantissent la conservation de la nature.
Notre accompagnement
Rédaction de l'Intérêt Public Majeur (RIIPM)
LSConsult vous accompagne dans la rédaction de ce volet essentiel en mettant en avant les avantages publics du projet. Nous élaborons un argumentaire solide, prenant en compte les exigences des avis précédents du CNPN et CSRPN et des autorités administratives, pour garantir que votre projet est justifié au regard des enjeux de développement durable et de la conservation des espèces protégées et menacées. Nous intégrons également les aspects liés à la protection de la biodiversité et aux impacts potentiels sur les espaces naturels.
Cette notion implique que le projet ne peut être autorisé que s’il s’agit d’un cas exceptionnel, dont la réalisation est jugée indispensable pour la société. En d’autres termes, il ne suffit pas de démontrer que le projet présente un intérêt général, mais bien qu’il relève d’une nécessité impérieuse.
La RIIPM doit justifier que sans la mise en œuvre du projet, il serait impossible d’atteindre des objectifs d’intérêt public majeurs, tels que :
-
La protection de la santé publique (par exemple, une infrastructure essentielle pour la santé ou la sécurité de la population) ;
-
La sécurité publique (comme la prévention de catastrophes naturelles ou d’incidents graves) ;
-
Ou encore des enjeux économiques et sociaux d’importance nationale ou régionale, rendant la réalisation du projet cruciale pour la communauté.
Cette justification doit prouver que le projet est indispensable au point de justifier une dérogation aux règles de protection des espèces,
Rédaction de l'Absence de Solution Alternative (ASA)
Le Code de l’environnement exige que les porteurs de projets démontrent qu'il n'existe aucune solution alternative satisfaisante pour minimiser l'impact sur les espèces d’intérêt et les habitats protégés. LSConsult analyse toutes les options et alternatives en partenariat avec les bureaux d’études, et travaille directement avec les services de l'État pour garantir que votre projet respecte les arrêtés préfectoraux fixant la liste des espèces protégées.
Accompagnement jusqu'à l'obtention de votre dérogation
Nous assurons la coordination avec les préfets et la DREAL pour garantir que l’instruction de votre dossier se déroule sans encombre, tout en veillant à la préservation de la biodiversité et à la conservation des habitats naturels. LSConsult suit chaque étape administrative et écologique de votre projet, collaborant avec les autorités pour préserver les écosystèmes et respecter les réglementations en vigueur sur la protection des espèces.
