Plan local d'urbanisme : À quoi ça sert ?

Le PLU a succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, au« Plans d'Occupation des Sols » (POS).

Le plan local d'urbanisme (PLU) est un outil de planification permettant à une commune ou à un groupement de communes (PLUi) de construire un projet d'aménagement, mais c'est également un outil de réglementation précis, de l’aménagement du territoire.

C'est le document principal auquel se référer pour déterminer les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols.

C’est grâce au PLU que vous pourrez évaluer la faisabilité de votre projet de construction.

Toutes les communes ont-elles un plan local d'urbanisme ?

Non- L'élaboration du plan local d'urbanisme n'est pas une obligation pour les communes ou intercommunalités. Les communes peuvent être dotées d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou être soumises au règlement national d'urbanisme (RNU).

Que contient le plan local d'urbanisme ?

• Un rapport de présentation qui explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement (L.151-4 c.urb). Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic territorial, établi au regard des prévisions économiques et démographiques.

C'est à partir de ce diagnostic que sont exposés le contexte de la commune et ses besoins en matière d'aménagement et d'urbanisme. Le rapport présente l' analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme.

Le rapport de présentation n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme.

Néanmoins, le rapport de présentation peut être pris en considération par le juge pour interpréter les dispositions du règlement du PLU, lorsque cette interprétation n'est pas assez claire (CE, 10 février. 2016, n° 383738).

• Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui détermine :

Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. (L.151-5 c.urb).

Le PADD est un document simple qui permet de prendre connaissance des différents objectifs d'aménagement, architecturaux et économiques que la commune cherche à atteindre. Il permet de connaître la direction du développement de la commune concernée sur les dix ou vingt prochaines années.

Le PADD n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme, mais indirectement puisque le règlement et les orientations qui s'imposent aux autorisations d'urbanisme doivent être élaborés en cohérence avec le PADD.

• Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) définissent des intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui portent :

- Sur un secteur donné du territoire

- Sur une thématique un enjeu spécifique

L'OAP est un outil souple et adapté à un urbanisme de projet.

Elles permettent l’aménagement de façon à ce que, même si un secteur est aménagé par un opérateur privé, l’aménagement respecte les choix politiques fixés par la commune.

La présentation des OAP est assez libre. Les OAP peuvent prendre des formes graphiques (schéma, croquis,) ou des formes littéraires ou les deux de manière combinée.

Les OAP sont opposables aux autorisations d'urbanisme selon un rapport de droit dit de compatibilité, plus souple que celui de la conformité, ce qui suppose qu’il n’y ait pas de contrariété majeure entre l'autorisation d'urbanisme et les orientations.

• Le zonage et le règlement :

On retrouve quatre zones dans un PLU

• les zones urbaines dites zones U

• les zones à urbaniser dites zones AU

• les zones agricoles dites zones A

• les zones naturelles et forestières dites zones N

Le règlement du PLU fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune des zones.

• Le réglement

Le règlement du PLU comporte des limitations à l’exercice du droit de propriété, pour cela le législateur a encadré les possibilités de réglementation offertes aux auteurs du Plu.

Les règles susceptibles d'être fixées par le règlement du PLU sont organisées en trois sous- sections formant trois thématiques :

- Les règles relatives à l'affectation des sols et la destination des constructions : le règlement peut notamment préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées.

On peut retrouver les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées, identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale ...

- La qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : le règlement du PLU peut notamment déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative

- Les règles relatives aux équipements, réseaux et emplacements réservés qui peuvent préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer.

En revanche, le PLU ne peut prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux, sauf dans les secteurs faisant l’objet d’une protection particulière.

Pour déterminer les règles applicables à votre projet de construction on va se référer au document graphique, qui va identifier la zone du PLU dans laquelle se trouve votre ou vos parcelles. Par suite, on se référera au règlement correspondant à la zone pour connaître les règles applicables.

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