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Insuffisance d'étude d'impact et action en démolition
L' article L.480-13 du code de l'urbanisme prévoit que : Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :...

Lucie Sidan
6 févr. 20234 min de lecture
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Nouvelle dispense de permis de construire pour certaines centrales solaires
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022
- Les centrales au sol installées dont la puissance crête est inférieure à trois kilowat

Lucie Sidan
30 déc. 20221 min de lecture
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Comment modifier un permis de construire ?
Le bénéficiaire d'un permis de construire peut être amené à apporter des modifications à son projet.
Le permis de construire modificatif p

Lucie Sidan
11 août 20222 min de lecture
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Extension du champ d'application du permis de construire modificatif
Dans un arrêt du 26 juillet 2022, n°437765, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté des évolutions aux conditions de...

Lucie Sidan
9 août 20222 min de lecture
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